Irrégularité du placement en UMD : précisions jurisprudentielles sur la mainlevée
Dans un arrêt récent du 19 mars 2025 (Cass. 1re civ., n° 24-10.643), la Cour de cassation a clarifié les effets d’une irrégularité affectant le placement d’un patient en unité pour malades difficiles (UMD). Elle rappelle que cette irrégularité ne peut entraîner que la mainlevée du placement en UMD, et non celle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement. En outre, une telle sanction ne sera prononcée qu’en cas de grief avéré pour le patient.
Les UMD sont des unités hautement sécurisées accueillant des patients dangereux nécessitant des soins intensifs et des mesures de sécurité particulières. Leur admission repose sur une décision préfectorale spécifique, distincte de celle imposant les soins sans consentement. C’est cette autonomie juridique entre les décisions qui a été au cœur du litige.
Dans l’affaire jugée, un patient hospitalisé sans consentement avait été transféré en UMD sans notification préalable de cette décision. Il avait alors demandé la mainlevée de l’ensemble de la mesure de soins. La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi, estimant que seul le placement en UMD pouvait être remis en cause, à condition qu’une atteinte concrète aux droits du patient soit démontrée.
Autonomie des décisions préfectorales
La Cour confirme que l’admission en UMD constitue une décision administrative autonome par rapport à la mesure de soins sans consentement. Ainsi, une irrégularité affectant le placement en UMD ne saurait remettre en cause la régularité de la mesure principale. En cas de vice, le patient pourrait uniquement obtenir un retour en service psychiatrique ordinaire.
Ce raisonnement rejoint celui appliqué en matière de mesures d’isolement ou de contention, dont l’irrégularité n’entraîne pas non plus l’annulation de la mesure de soins. Cette distinction vise à préserver la continuité des soins tout en garantissant un contrôle juridictionnel sur les modalités particulières d’hospitalisation.
Condition d’un grief pour la mainlevée
Autre point essentiel : la Cour applique le principe prévu par l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique. Selon ce texte, une atteinte aux droits du patient doit être démontrée pour obtenir la mainlevée d’une décision irrégulière. En l’espèce, malgré le défaut de notification du transfert, les juges ont estimé que le patient n’avait pas subi de préjudice concret justifiant l’annulation du placement en UMD.
Cette exigence vise à limiter les mainlevées aux cas où l’irrégularité a effectivement privé le patient de ses droits, comme celui de contester la mesure. Toutefois, la notion de grief demeure floue et son appréciation repose sur le pouvoir souverain des juges du fond, ce qui peut entraîner des décisions nuancées selon les situations.
Dans cette affaire, la Cour valide l’appréciation de la cour d’appel, qui avait souligné la nécessité médicale du transfert et l’absence d’impact concret du vice procédural sur les droits du patient. Une telle approche illustre l’équilibre recherché entre le respect des droits fondamentaux et la sécurité des soins.
Cet arrêt apporte ainsi une clarification bienvenue sur le régime juridique applicable aux placements en UMD. Il rappelle que la protection des droits des patients en psychiatrie doit se concilier avec la nécessaire stabilité des dispositifs de soins sous contrainte.
