Droit immobilier
Le droit immobilier recouvre de nombreux sujets dont les différentes branches sont le droit de la construction, le droit de l'urbanisme, le droit de la copropriété, celui des baux d'habitation, celui des baux commerciaux et professionnels et enfin le droit de l'expropriation. Le cabinet de Me Jean Henin traite ainsi régulièrement les sujets suivants :
- Droit de l'expropriation, DIA, régularité du droit de préemption
- Droit de la copropriété, litiges sur les AG, avec les copropriétaires, avec le syndic
- Bail d'habitation : conseil et rédaction de contrats, gestion des contentieux locatifs
- Baux commerciaux : conseil lors de cession de fonds de commerce, droit au bail
- Assistance devant le tribunal administratif et juridictions compétentes
- Droit de la construction et actions contentieuses en responsabilité et réparation
- Assistance sur les contentieux en résiliation, renouvellement ou loyer du bail commercial
- Conseil et contentieux en droit de l'urbanisme, permis de construire, autorisations de travaux
Le cabinet de Maître Jean Henin intervient en conseil et lors de litiges relatifs aux différentes spécialités du Droit immobilier, qui sont :
Droit des baux commerciaux
Le cabinet vous assiste et vous représente pour gérer la négociation, la rédaction, le suivi et le contentieux de votre bail commercial, de votre convention d'occupation précaire ou de votre bail professionnel.
Rédaction et négociation des des clauses du bail commercial : généralement, les principaux problèmes qui apparaissent une fois le bail signé concernent la destination du bail, l'indexation du loyer (dont la clause d'échelle mobile), la détermination du loyer renouvelé, son plafonnement ou son déplafonnement, la répartition des charges locatives, les travaux effectués dans les lieux, les clauses relatives à l'assurance des locaux, celles concernant les garanties apportées au propriétaire (cautionnement simple, cautionnement bancaire, garantie à première demande, lettre de confort, ...), l'éventuelle autorisation de céder le droit au bail ou encore faire de la sous-location.
Cessions de droit au bail : La cession de droit au bail est un acte majeur nécessitant savoir-faire en matière de négociation du compromis et de l'acte de cession ainsi qu'en matière de formaliseme inhérent à la cession.
Renouvellement de bail commercial et indemnité d'éviction : en fin de bail, il est essentiel pour le bailleur de se faire conseiller et assister avant de faire délivrer un congé, avec ou sans offre de renouvellement. Le cabinet peut également assister le bailleur dans la fixation du nouveau loyer (si nécessaire devant le juge des loyers et la commission de conciliation), et prendre en charge les problématiques liées à l'indemnité d'éviction due au preneur en cas de non renouvellement du bail par le bailleur.
Rédaction et négociation des des clauses du bail commercial : généralement, les principaux problèmes qui apparaissent une fois le bail signé concernent la destination du bail, l'indexation du loyer (dont la clause d'échelle mobile), la détermination du loyer renouvelé, son plafonnement ou son déplafonnement, la répartition des charges locatives, les travaux effectués dans les lieux, les clauses relatives à l'assurance des locaux, celles concernant les garanties apportées au propriétaire (cautionnement simple, cautionnement bancaire, garantie à première demande, lettre de confort, ...), l'éventuelle autorisation de céder le droit au bail ou encore faire de la sous-location.
Cessions de droit au bail : La cession de droit au bail est un acte majeur nécessitant savoir-faire en matière de négociation du compromis et de l'acte de cession ainsi qu'en matière de formaliseme inhérent à la cession.
Renouvellement de bail commercial et indemnité d'éviction : en fin de bail, il est essentiel pour le bailleur de se faire conseiller et assister avant de faire délivrer un congé, avec ou sans offre de renouvellement. Le cabinet peut également assister le bailleur dans la fixation du nouveau loyer (si nécessaire devant le juge des loyers et la commission de conciliation), et prendre en charge les problématiques liées à l'indemnité d'éviction due au preneur en cas de non renouvellement du bail par le bailleur.
Ventes et transactions immobilières
L'avocat a une double compétence : il est compétent en matière de conseil et en matière de contentieux. Cette double compétence fait de lui un interlocuteur précieux en matières de ventes et de transactions immobilières : en effet il connaît les points qui posent problème, les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux, et la façon de les éviter.
Le cabinet peut vous assister à l'occasion de :
- L'audit dans le cadre d'opérations de vente et acquisitions d'actifs immobiliers;
- Le montage d'opérations immobilières;
- L’avant-contrat de vente d’un bien immobilier;
- La promesse unilatérale de vente;
- La promesse unilatérale d'achat;
- Le compromis de vente ou promesse synallagmatique;
- La signature de l'acte authentique devant notaire : le cabinet vous représente à cette occasion afin de vous prémunir contre les risques inhérents à toute transaction immobilière;
Le cabinet peut vous assister à l'occasion de :
- L'audit dans le cadre d'opérations de vente et acquisitions d'actifs immobiliers;
- Le montage d'opérations immobilières;
- L’avant-contrat de vente d’un bien immobilier;
- La promesse unilatérale de vente;
- La promesse unilatérale d'achat;
- Le compromis de vente ou promesse synallagmatique;
- La signature de l'acte authentique devant notaire : le cabinet vous représente à cette occasion afin de vous prémunir contre les risques inhérents à toute transaction immobilière;
Construction, travaux, et responsabilité des constructeurs, artisans et architectes
Le cabinet peut vous accompagner dans tous les litiges de la construction et notamment dans la gestion des difficultés pouvant survenir pendant l’exécution des marchés de construction et de travaux, lors de la réception des travaux, postérieurement à la réception dans la cadre de la mise en œuvre des garanties obligatoires.
- Assistance à maîtrise d'ouvrage publique ou privée (particuliers ou professionnels) dans la réalisation d'une construction;
- Représentation en justice dans tous les contentieux de la construction (responsabilité décennale, responsabilité des constructeurs et architectes, dommages ouvrage);
- Défaut de fabrication : maçonnerie, plomberie, pose de carrelage, réfection de la toiture;
- Circuit électrique non conforme;
- Vices cachés;
- Non respect des normes de sécurité;
- Chantier inachevé ou abandonné;
- Travaux non-terminés.
- Assistance à maîtrise d'ouvrage publique ou privée (particuliers ou professionnels) dans la réalisation d'une construction;
- Représentation en justice dans tous les contentieux de la construction (responsabilité décennale, responsabilité des constructeurs et architectes, dommages ouvrage);
- Défaut de fabrication : maçonnerie, plomberie, pose de carrelage, réfection de la toiture;
- Circuit électrique non conforme;
- Vices cachés;
- Non respect des normes de sécurité;
- Chantier inachevé ou abandonné;
- Travaux non-terminés.
Droit de l'urbanisme
Le droit de l’urbanisme concerne l’ensemble des règles qui régissent l’utilisation des sols. Qu'il s'agisse de permis de construire, d'autorisation de travaux, de permis de lotir ou d'aménager, l'intervention du cabinet en amont de votre projet, vous permettra de le sécuriser juridiquement vos opérations.
Nous vous assistions à la fois au stade de l’élaboration des documents d’urbanisme que lorsqu'il est nécessaire de défendre les autorisations d'urbanisme délivrées. Nous intervenons par exemple régulièrement en matière de :
-Contentieux de la contestation du permis de construire;
-Opération d’aménagement;
-Urbanisme commercial (LME, PINEL);
-Voies publiques;
-Obtention de plans;
-Mise en place du PLU;
-Contentieux en droit rural.
Nous vous assistions à la fois au stade de l’élaboration des documents d’urbanisme que lorsqu'il est nécessaire de défendre les autorisations d'urbanisme délivrées. Nous intervenons par exemple régulièrement en matière de :
-Contentieux de la contestation du permis de construire;
-Opération d’aménagement;
-Urbanisme commercial (LME, PINEL);
-Voies publiques;
-Obtention de plans;
-Mise en place du PLU;
-Contentieux en droit rural.
Droit de la copropriété
Le cabinet intervient en droit de la copropriété, tant en défense des syndics et mandataires d’immeubles, des syndicats de copropriétaires que des propriétaires :
- Assistance des copropriétaires et des syndics;
- Préparation des assemblées générales;
- Optimisation de la gestion juridique de la copropriété;
- Recouvrements de loyers et charges de copropriétés impayées;
- Recours contre les assemblées générales de copropriétés.
- Assistance des copropriétaires et des syndics;
- Préparation des assemblées générales;
- Optimisation de la gestion juridique de la copropriété;
- Recouvrements de loyers et charges de copropriétés impayées;
- Recours contre les assemblées générales de copropriétés.
Servitudes et troubles de voisinage
Le cabinet vous alerte sur les risques de constitution d’une servitude. Tout en privilégiant les solutions amiables, le cabinet peut mettre en œuvre les procédures indispensables au respect de la loi en matière de servitude de passage, droit de passage, servitude conventionnelle, servitude de vue, servitude de plantation.
En matière de nuisance liée au voisinage, parce qu'il est parfois difficile de savoir si une nuisance peut être qualifiée de trouble anormal du voisinage, le cabinet vous apporte son expérience en la matière. Nous pourrons analyser votre situation selon un angle de vue juridique et effectue les démarches nécessaires. En la matière, les sujets les plus fréquemment traités concernent les nuisances sonores, le tapage nocturne à répétition, et les odeurs gênantes et persistantes dans le voisinage
En matière de nuisance liée au voisinage, parce qu'il est parfois difficile de savoir si une nuisance peut être qualifiée de trouble anormal du voisinage, le cabinet vous apporte son expérience en la matière. Nous pourrons analyser votre situation selon un angle de vue juridique et effectue les démarches nécessaires. En la matière, les sujets les plus fréquemment traités concernent les nuisances sonores, le tapage nocturne à répétition, et les odeurs gênantes et persistantes dans le voisinage
Baux d'habitation et loyers impayés
Les rapports locatifs entre un propriétaire et un locataire sont régulièrement sources de contentieux et de conflits. Nous accompagnons les propriétaires :
- Pour rédiger le bail d'habitation, et les clauses obligatoires et protectrices : état du logement, obligations du bailleur, obligations du locataire, assurances, loyer et modalités de paiement, charges récupérables, réparations, dépôt de garantie...;
- Pour gérer les problèmes relatifs au paiement du loyer et aux garanties de paiement;
- Pour fixer les modalités de révision du loyer;
- Pour conseiller les propriétaires dans le cas de renouvellement du bail ou de délivrance de congé de l’une des parties.
- Pour mettre en oeuvre une procédure d'expulsion du locataire lorsque cela est nécessaire.
- Pour rédiger le bail d'habitation, et les clauses obligatoires et protectrices : état du logement, obligations du bailleur, obligations du locataire, assurances, loyer et modalités de paiement, charges récupérables, réparations, dépôt de garantie...;
- Pour gérer les problèmes relatifs au paiement du loyer et aux garanties de paiement;
- Pour fixer les modalités de révision du loyer;
- Pour conseiller les propriétaires dans le cas de renouvellement du bail ou de délivrance de congé de l’une des parties.
- Pour mettre en oeuvre une procédure d'expulsion du locataire lorsque cela est nécessaire.
Défense lors d'une procédure d'xpropriation et de préemption
L’assistance d'un avocat spécialisé, tout au long d'une procédure d’expropriation, est fondamentale pour préserver les droits des propriétaires privés concernés par l’arrêté de cessibilité.
Compte tenu de la complexité de la procédure administrative lors d'une expropriation, entre la déclaration d’utilité publique et l’ordonnance d’expropriation, l'accompagnement du cabinet de Maître Jean Henin peut permettre aux propriétaires de :
- Préserver leurs droits de propriété;
- D'améliorer les conditions d’une cession amiable des biens immobiliers après négociation;
Lorsque l'arrêt de cessibilité ou la déclararation d'utilité publique est prononcé, le cabinet pourra engager un recours pour excès de pouvoir ou un référé suspension, et mener la négociation relative à l'indemnisation du propriétaire exproprié pour obtenir des indemnités réparant au plus juste la perte de la propriété.
Compte tenu de la complexité de la procédure administrative lors d'une expropriation, entre la déclaration d’utilité publique et l’ordonnance d’expropriation, l'accompagnement du cabinet de Maître Jean Henin peut permettre aux propriétaires de :
- Préserver leurs droits de propriété;
- D'améliorer les conditions d’une cession amiable des biens immobiliers après négociation;
Lorsque l'arrêt de cessibilité ou la déclararation d'utilité publique est prononcé, le cabinet pourra engager un recours pour excès de pouvoir ou un référé suspension, et mener la négociation relative à l'indemnisation du propriétaire exproprié pour obtenir des indemnités réparant au plus juste la perte de la propriété.
