Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Décision à objet purement pécuniaire : le Conseil d’État contrôle la qualification juridique
Publié le 05 Mai 2021
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Affaires - Affaires, Transport
Future relation UE-ACP : accord paraphé
Publié le 05 Mai 2021
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Affaires - Affaires
Holding animatrice
Publié le 04 Mai 2021
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Pénal - Pénal
Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux
Publié le 04 Mai 2021
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Affaires - Commercial
Non-interruption de l’instance : opposabilité au liquidateur de la mesure d’expertise ordonnée
Publié le 04 Mai 2021
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Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
Publié le 03 Mai 2021
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Pénal - Pénal
Un projet de loi vise à améliorer le statut des travailleurs détenus
Publié le 03 Mai 2021
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Pénal - Pénal
Violences conjugales : une accélération de la prise en charge des victimes ?
Publié le 03 Mai 2021
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Public - Public
Les députés adoptent la loi "Climat et Résilience" en première lecture
Publié le 03 Mai 2021
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Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 519
Publié le 03 Mai 2021
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Travail et social - Travail et social
Le nouveau droit du travail : mode d'emploi pratique
Publié le 03 Mai 2021
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Public - Public
Recensement économique de la commande publique : les chiffres pour 2019 publiés
Publié le 30 Avril 2021
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Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 286
Publié le 30 Avril 2021
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Public - Public
Nouvelle-Calédonie : publication de la liste des pièces justificatives exigées en matière de séjour
Publié le 30 Avril 2021
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Public - Public
Demande de titre de séjour au moyen d’un téléservice : fixation des catégories visées
Publié le 30 Avril 2021
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Public - Public
Décret portant sur les modalités de notification de la décision de l’OFPRA
Publié le 30 Avril 2021