Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : précision procédurale
Publié le 06 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Prohibition des contestations après l'audience d'orientation et déclaration de créance du créancier
Publié le 06 Juillet 2018
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Public - Public
Évocation du "génocide des Arméniens" au collège conforme à la neutralité du service public de l'éducation
Publié le 06 Juillet 2018
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Affaires - Affaires
Fausse déclaration relative au sinistre : nécessaire mauvaise foi de l'assuré déchu de garantie
Publié le 06 Juillet 2018