Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Office de la Cour nationale du droit d'asile pour le retrait du statut de réfugié
Publié le 24 Janvier 2018
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Affaires - Commercial
Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire !
Publié le 24 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Motivation des peines correctionnelles : tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales !
Publié le 24 Janvier 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et de formalités administratives
Publié le 24 Janvier 2018