Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
Publié le 19 Décembre 2017
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Travail et social - Travail et social
Contrôle du temps de travail : la géolocalisation illicite si l’employeur dispose d’un autre moyen de contrôle
Publié le 19 Décembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et concessions
Publié le 19 Décembre 2017
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Affaires - Commercial
Résiliation pour faute par un OPH d'un marché de commissariat aux comptes : nécessité d'une décision judiciaire préalable de relèvement
Publié le 19 Décembre 2017