Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?
Publié le 07 Avril 2017
Image
Public - Public
Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat
Publié le 07 Avril 2017
Image
Pénal - Pénal
Durée de la détention provisoire et délai raisonnable
Publié le 07 Avril 2017
Image
Affaires - Banque et Finance, Affaires
Souscription d'une assurance-vie et devoir de conseil du banquier
Publié le 07 Avril 2017