Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage
Publié le 19 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée...
Publié le 16 Décembre 2016
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Affaires - Commercial
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question...
Publié le 16 Décembre 2016
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Public - Public
Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public
Publié le 15 Décembre 2016