Fils d'actualités juridiques Affaires - Affaires, Sociétés Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union Publié le 17 Novembre 2016 Pénal - Pénal CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction Publié le 17 Novembre 2016 Pénal - Pénal Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis Publié le 17 Novembre 2016 Public - Public Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée Publié le 16 Novembre 2016 « 1 2 ... 1957 1958 1959 1960 1961 1962 1963 ... 2177 2178 »