Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Inapplicabilité du principe non bis in idem entre le paiement d'une amende contraventionnelle et le retrait du permis de conduire
Publié le 10 Octobre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
Publié le 10 Octobre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Nouvelles missions et composition des CCDSA
Publié le 10 Octobre 2016
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Public - Public
Volume complémentaire des vins tranquilles AOP
Publié le 10 Octobre 2016