Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Effets de l'ordre d'incarcération en cas de décision de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen
Publié le 02 Septembre 2016
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Public - Public
​Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Publié le 01 Septembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP
Publié le 01 Septembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
Publié le 01 Septembre 2016