Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Fonction publique : nouvelle prorogation de l’adaptation des concours à la crise sanitaire
Publié le 12 Février 2021
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme
Publié le 12 Février 2021
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Pénal - Pénal
Purge de nullités : une QPC renvoyée
Publié le 12 Février 2021
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Pénal - Pénal
Chambre de l’instruction et droit de se taire : des QPC renvoyées
Publié le 12 Février 2021