Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
Publié le 15 Juillet 2020
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Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution
Publié le 15 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 15 Juillet 2020
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Public - Public
Publication du rapport du Cese sur l'impact des infrastructures de réseaux dans l'économie
Publié le 15 Juillet 2020