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Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale

Civil - Personnes et famille/patrimoine
14/12/2023
Une nouvelle proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale en date du 5 décembre 2023. Elle vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille en s’inspirant du droit des successions.
En partant du constat que les époux ou les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis au principe de solidarité fiscale qui les oblige au paiement solidaire des dettes fiscales communes, les auteurs de la proposition de loi accentuent le risque d’injustice qui plane sur l’un des ex-conjoints en cas de dissolution du PACS, de divorce ou de décès.

C’est la raison pour laquelle, il est proposé, par analogie avec le droit des successions qui connaît la notion d’ «indignité successorale », de rajouter à l’article 1527 du Code civil un nouvel alinéa qui permettrait de révoquer un avantage matrimonial pour les mêmes causes que celles qui autorisent la demande en révocation de la donation entre vifs et qui sont :
 
  • l’inexécution des conditions sous lesquelles l’acte a été consenti ;
  • l’ingratitude ;
  • la survenance d'enfants. 

De même, les auteurs de la proposition souhaitent rajouter à l’article 1691 bis du CGI trois phrases visant à assouplir les conditions d’appréciation de la situation patrimoniale de la personne souhaitant bénéficier d’une décharge de l’obligation de paiement solidaire.

Selon la disposition proposée, la situation patrimoniale du demandeur doit s’apprécier en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier détenu en France ou à l’étranger, à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui.

Ainsi, l’analyse de la situation patrimoniale ne tient pas compte de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier et des biens immobiliers et droits réels immobiliers détenus par lui antérieurement au mariage ou au PACS.

Au demeurant, le patrimoine reçu par donation ou succession n’est pas pris en compte pour apprécier la situation patrimoniale du demandeur.
Source : Actualités du droit