Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Succession et dissimulation de patrimoine : quels risques pour le conjoint survivant ?
Publié le 21 Octobre 2026
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Affaires - Sociétés
Contrôle URSSAF : les employeurs doivent renforcer la justification des frais professionnels
Publié le 20 Octobre 2026
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Public - Public
Pénurie d’enseignants : quels recours face aux absences de professeurs et aux contrats non renouvelés ?
Publié le 19 Octobre 2026
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Civil - Personnes et familles
Adoption d’un enfant placé : la famille d’accueil bénéficie d’un avantage, mais sous certaines conditions
Publié le 16 Octobre 2026
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Pénal - Pénal
Stupéfiants : le permis de conduire peut désormais être suspendu sans infraction routière
Publié le 14 Octobre 2026
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Affaires - Commercial
Retraite non cotisée : jusqu’où peut-on engager la responsabilité de son expert-comptable ?
Publié le 12 Octobre 2026
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Fiscalité - Fiscalité
Héritages à l’étranger : les nouvelles règles qui renforcent les risques fiscaux des successions internationales
Publié le 06 Octobre 2026
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Travail et social - Travail et social
Arrêts maladie en 2026 : ce qui change pour les entreprises et le retour au travail des salariés
Publié le 05 Octobre 2026
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Immobilier - Immobilier
Baux commerciaux : les augmentations automatiques de loyer sans limite sanctionnées par la Cour de cassation
Publié le 01 Octobre 2026
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Civil - Bien et patrimoine
Héritage immobilier : la loi du 7 avril 2026 facilite le déblocage des successions
Publié le 22 Septembre 2026
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Affaires - Sociétés
Décès d’un associé : anticiper pour préserver la continuité de la société
Publié le 17 Septembre 2026
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Public - Public
Cyberattaques des administrations : quelles responsabilités lorsque les données des usagers sont compromises ?
Publié le 16 Septembre 2026
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Pénal - Pénal
Violences conjugales à l’ère numérique : le droit face aux nouvelles formes de contrôle
Publié le 15 Septembre 2026
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Civil - Personnes et familles
Nullité du mariage : la Cour de cassation verrouille le délai de cinq ans pour agir
Publié le 14 Septembre 2026
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Affaires - Commercial
Contrôle de la DGCCRF : le silence de l’administration ne signifie pas la fin du dossier
Publié le 10 Septembre 2026
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Travail et social - Travail et social
Rupture du contrat de travail : anticiper le décalage de l’indemnisation chômage
Publié le 09 Septembre 2026