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Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions

Affaires - Fiscalité des entreprises
18/12/2023
Dans le cadre de la transposition en droit interne de la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 dite « DAC 7 », l’administration fiscale a publié au BOFiP-impôts le 13 décembre 2023, ses commentaires portant sur les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique. Elle a également apporté des précisions concernant l’accomplissement de ces obligations.
Pour mémoire, instaurées par le 2° du E du I de l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique sont codifiées au XI de l’article 1736 du CGI.

Cet article prévoit que le non-respect des obligations prévues à l'article 1649 ter A du CGI et aux I ou III de l'article 1649 ter D du CGI est passible d'une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €, dont les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique sont, le cas échéant, redevables.

Par suite, l’administration fiscale a créé au BOFiP-Impôts le 13 décembre 2023, un chapitre 5 : « Sanctions ». Celui-ci précise :
  • les sanctions prévues en cas de manquement à l’obligation de transmettre un document récapitulatif à l’administration ;
  • les sanctions prévues en cas de manquement aux obligations de diligence ou d’information des vendeurs et prestataires.
Ce chapitre vient ainsi parachever la publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs à la directive « DAC 7 ».

L’administration fiscale apporte par ailleurs des précisions sur l’accomplissement de ces obligations par les opérateurs de plateforme. Elle modifie à cet effet les commentaires suivants :
  • BOI-CF-INF-10-40-80 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Autres infractions et pénalités communes - Non-respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignements ;
  • BOI-INT-AEA-30 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique ;
  • BOI-INT-AEA-30-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations de diligence mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés ;
  • BOI-INT-AEA-30-30-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés - Modalités de dépôt ;
  • BOI-INT-AEA-30-40 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Modalités de déclaration.
Source : Actualités du droit